CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE

servicepro.marchedici.fr 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre la SAS Marché d’ici, société par Actions Simplifiée au capital de 4 000 Euros, dont le siège social est situé 35 rue du Port – 47230 Lavardac, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Agen sous le numéro 832 351 480, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR39832351480, nommé ci-après Marché d’ici « et toute personne morale basée en France (Corse, Monaco et DOM TOM inclus) agissant exclusivement à des fins qui  entrent dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou agricole, nommé ci-après le « le client professionnel ».

1. SERVICEPRO.MARCHEDICI.FR 

servicepro.marchedici.fr  est une marque commerciale utilisée par la SAS Marché d’ici.

2. PRODUITS et SERVICES PROPOSÉS PAR LE SITE

Les produits proposés par Marché d’ici sur servicepro.marchedici.fr peuvent être des services ou des objets physiques de communication personnalisés.

Le service mis en place par la SAS Marché d’ici, servicepro.marchedici.fr offre des services et des articles de communication personnalisés.

Pour en profiter c’est très simple !

Il vous suffit de vous rendre tout d’abord sur le produit que vous souhaitez acheter puis de cliquer sur “Ajouter au panier”. Une fois votre produit mis dans le panier, il vous suffit de cliquer sur “Valider la commande”. Si il s’agit de votre première commande, il vous sera demandé de rappeler les informations de votre société afin de finaliser votre inscription.

Les prix affichés sur le site servicepro.marchedici.fr sont exprimés en Euro et s’affichent en TTC, charge au professionnel de récupérer ou non la TVA. Les prix des articles peuvent varier sans préavis.

Pour tous les produits, les frais d’emballage et de transport ne sont pas compris. Ils seront ajoutés à la facture lors de la finalisation de la commande, avant le paiement.

Les produits commercialisés sur servicepro.marchedici.fr sont librement utilisables par le client professionnel, qui en acquiert la propriété de l’usage, après paiement des sommes dues. 

3. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

SAS Marché d’ici

L’ensemble des éléments et contenus présents sur le site servicepro.marchedici.fr de Marché d’ici (visuels, textuels ou sonores) y compris la technologie sous-jacente sont protégés par le droit d’auteur et des marques. Les marques, logos, dessins et modèles référents à Marché d’ici directement et présents sur le site sont la propriété exclusive de la SAS Marché d’ici. Leur communication par n’importe quel moyen que ce soit n’accorde en aucun cas une licence ou un droit d’utilisation autre que celle accordé par Marché d’ici . 

Leur utilisation par un tiers serait considéré comme de la contrefaçon sauf accord explicite de Marché d’ici.

Il est formellement interdit de reproduire, copier, télécharger, poster, distribuer ou transmettre des documents provenant du site servicepro.marchedici.fr et ce d’aucune manière que ce soit.

Il est cependant possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour exclusivement une utilisation personnelle et non commerciale. Dans ce cas, il est impératif de garder les copyrights/mentions de propriété intellectuelle et de ne pas modifier les informations contenues.

Le client professionnel 

Les éléments de personnalisation que le client professionnel souhaite faire figurer sur les documents qu’il commande restent de son entière responsabilité et sa propriété (textes, logos, photos etc)

Il accorde logiquement le droit de reproduction des ses contenus à servicepro.marchedici.fr  uniquement en vue de la réalisation de sa commande (ex. l’impression de sa carte de visite Marché d’ici, personnalisée au verso).

4. COMMANDE

Quelle que soient la nature des articles proposés par servicepro.marchedici.fr , ils sont payés en intégralité à la commande. La nature de chaque article (service ou marchandise) est clairement détaillée avant la conclusion du contrat. 

Pour passer commande, le paiement s’effectue via les services de la plateforme bancaire MangoPay (pour plus d’informations cliquer ici : https://www.mangopay.com). Le paiement peut s’effectuer par carte bancaire (Visa, Carte Bleue, Mastercard) et est sécurisé. servicepro.marchedici.fr  se réserve le droit de ne pas accepter certaines cartes provenant de l’étranger (hors France métropolitaine et DOM-TOM). Un ticket de paiement sera transmis par MangoPay une fois le paiement effectué.

5. FABRICATION DES PRODUITS

  1. PRODUITS PERSONNALISÉS
    Après validation de la commande, le client professionnel doit transmettre à Marché d’ici les éléments nécessaires pour la conception des produits personnalisés.
    Une fois la conception terminée, Marché d’ici transmettra par mail un document de validation BAT que le client devra vérifier et retourner signé. La responsabilité de Marché d’ici ne saurait être engagée en cas d’erreurs constatées après la validation du BAT.
    À réception de la validation du BAT, la fabrication des produits personnalisés débute alors. Selon les produits et les quantité, le délai de fabrication peut aller de 2 à 5 jours ouvrables.
    Une fois l’ensemble des produits fabriqué, la commande est alors expédiée dans sa globalité selon les modalités choisies par le client professionnel au moment de sa commande.
    Le délai de livraison court à compter de la remise du colis au transporteur.
    En aucun cas, servicepro.marchedici.fr  ne sera tenue responsable d’éventuels dommages dues à des retards de fabrication.
  2. PRODUITS NON PERSONNALISÉS
    Après validation de la commande, Marché d’ici tentera d’envoyer l’ensemble des produits dans les plus brefs délais en fonction des stocks disponibles. En cas de manque de stock, un délai de fabrication de 2 à 5 jours ouvrables pourra s’ajouter.

6. RESPONSABILITÉ DES CLIENTS POUR LES CONTENUS TRANSMIS

Le client professionnel est informé qu’il assume la responsabilité complète des contenus et des visuels à imprimer ainsi que de l’acquisition des droits de reproduction éventuel. 

Marché d’ici ne vérifie en aucun cas les contenus transmis : ni leur exactitude, ni leur légalité.

Et de fait en aucun cas, Marché d’ici  ne peut être retenu responsable de l’utilisation de contenus non autorisés par le client professionnel et de toute autre violation de droits tiers, puisque ce dernier est informé qu’il est tenu de s’en acquitter.

Toutefois Marché d’ici se réserve le droit de ne pas réaliser une commande comportant une évidente violation des droits de propriété intellectuelle, de contenus diffamatoires, violents ou en toute autre violation de réglementations professionnelle et/ou civile en vigueur.

Marché d’ici ne conserve pas les documents transmis par le client professionnel : en cas de nouvelle commande, le client devra transmettre à nouveau les éléments et une nouvelle validation.

7. LIVRAISON

Le client professionnel choisit le type de transport qui lui convient et règle les frais à la commande.

La livraison des produits est effectuée dans les délais convenus selon le type de produit. 

Les délais de livraison sont valables sur la plupart du territoire métropolitain, seules les îles et les zones repoussées ou montagneuses pourront être desservies en deux ou plusieurs jours supplémentaires.

En aucun cas, Marché d’ici ne sera tenue responsable d’éventuels dommages dues à des retards de livraison.

8. DROIT DE RETOUR OU DE RÉTRACTION

Pour les produits non personnalisés, le client professionnel possède un droit de rétractation prévu par le cadre de la loi Hamon (loi 2014-344 du 17 mars 2014).

En ce qui concernent la vente de services ainsi que de produits personnalisables, le droit de rétractation ne peut s’appliquer du fait du caractère nettement personnalisé des prestations ou des biens fabriqués.

Une fois la commande et le(s) visuels validés, ne s’applique pas à la plupart des services offerts par Servicepro.marchedici.fr,  le droit de rétraction/retour tel que offerts aux Clients “particulier’ sans pénalités et sans en spécifier le motif. Étant donné, notamment, qu’il s’agit de produits ou de services sur mesures et qu’il s’agit de relation commerciale entre professionnel.

Pour appliquer votre droit de rétractation, vous devez nous le signaler par e-mail à l’adresse reclamation@marchedici.fr en fournissant le maximum d’indications possibles sur votre demande.

9. EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ – VICES DES PRODUITS

Marché d’ici ne sera pas tenue responsable par le client professionnel pour des dommages, qui soient directs ou indirects, dérivant d’éventuelles erreurs, de toute nature, concernant l’impression d’informations transmises par le client professionnel, celui-ci ayant validé le BAT avant fabrication.

En cas d’erreurs d’impression non imputables au client professionnel ou bien de livraison de produits défectueux ou endommagés (hors faute du transporteur), Marché d’ici sera uniquement tenue de procéder à la seule réimpression du matériel.

La réimpression sera effectuée après le retour des articles refusés par le client professionnel.

Le client professionnel doit bien noter qu’il doit donc examiner impérativement les produits reçus. Les éventuels défauts de la commande ou d’emballage du matériel livré non imputables au client professionnel doivent être immédiatement rapporté au transporteur. La marchandise doit être acceptée en signant avec mention de la réserve spécifique de contrôle. Charge au client professionnel d’ouvrir dans les plus bref délais un litige auprès de l’assistance de Marché d’ici via l’adresse reclamation@marchedici.fr en joignant les échantillons photographiques, quand nécessaire, cela avant les 8 jours qui suivent la réception de la commande litigieuse.

Dans le cas contraire, aucune réclamation commerciale ne sera prise en compte.

10. A PROPOS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Marché d’ici se réserve le droit de procéder à des modifications sur le site internet servicepro.marchedici.fr, à nos procédures, termes et conditions comprenant notamment les Conditions Générales de Vente. Aussi, vous restez soumis aux termes et procédures des Conditions Générales de Vente en vigueur au moment où vous utilisez les services de servicepro.marchedici.fr sauf si un changement des termes, procédures et conditions est ordonné par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas précis, ce changement peut s’appliquer aux commandes antérieures faites sur le site). 

Au cas où l’une des dispositions des présentes conditions serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions continueront à s’appliquer.

Les conditions d’utilisation présentées dans ce dossier sont régies par le droit français, et l’application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.

En cas de litiges, le client professionnel, comme Marché d’ici, pourront intenter une action auprès du tribunal de commerce d’Agen.

À savoir que la Commission Européenne propose à chacun une plate-forme en ligne pour la résolution de litiges: http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Néanmoins, si vous souhaitez faire une quelconque réclamation, merci de nous contacter dans un premier temps à cette adresse : reclamation@marchedici.fr.

Enfin Marché d’ici ne pourra être tenue responsable de l’inexécution du contrat par la faute d’un événement dit de force majeure.

Sont ici considérés des cas fortuits ou de force majeure exonératoires de responsabilité, tous les faits ou les circonstances qualifié d’irrésistibles, imprévisibles et/ou indépendants de la volonté des diverses parties.

11. A PROPOS DE VOS DONNÉES PERSONNELLE

En aucun cas il ne sera fait utilisation commerciale ou gracieuse, auprès de tiers, de vos données.

Lors d’une commande, Marché d’ici recueille certaines de vos données professionnelles : nom, prénom, dénomination et statut de société, coordonnées postale, téléphonique et électronique.

Marché d’ici les collecte uniquement en vue :

  • de la bonne exécution du contrat (notamment concernant la livraison)
  • de permettre l’accès et l’usage de l’espace client
  • d’informer des nouveautés et promotions en cours via l’envoi d’une newsletter, 

La durée de conservation de ces données se limitera à la durée de vie du compte client.

Les droits de client professionnel dont les données sont collectées.

  •  Le client professionnel possède le droit au retrait du consentement, au droit d’accès et de rectification, droit à l’effacement et à la limitation  des ses données. Pour cela il lui suffit de transmettre sa demande auprès de reclamation@marchedici.fr qui s’engage à mettre en oeuvre sa demande dans les plus brefs délais.
  • Le client professionnel est également informé de son droit de soumettre une réclamation auprès de la CNIL dans le cas ou sa demande resterait lettre morte.

servicepro.marchedici.fr ne dépose pas de cookies lors de votre visite.

Marché d’ici

Marché d’ici est une marque commerciale utilisée par la SAS Marché d’ici.

Contact :

Marché d’ici

35 rue du Port

47230 Lavardac – France

Tél : +33 (0)5 64 58 00 05

Mail : bonjour@marchedici.fr